Dictionnaire de la formation professionnelle

Quelques définitions bien utiles pour comprendre le jargon de la formation professionnelle…

 

ACCORD DE BRANCHE
Un accord de Branche est un accord collectif conclu entre les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives d’un secteur professionnel. Il définit notamment les priorités en termes notamment de formation et les taux prises en charge.

ACCORD DE PRISE EN CHARGE
Avant de commencer une action de formation, l’entreprise ou le salarié doivent remplir et adresser à l’OPCA une demande de prise en charge. Si la formation répond aux critères d’éligibilité définis par l’OPCA et que l’ensemble des pièces de la demande est fournie, l’OPCA émet un accord de prise en charge. Dès la réception de cet accord, l’entreprise ou le salarié peuvent engager la formation.

BRANCHE PROFESSIONNELLE
Une Branche professionnelle regroupe les entreprises d’un même secteur d’activité et relevant d’un accord ou d’une convention collective communs.

CERTIFICATION PROFESSIONNELLE
Une certification professionnelle reconnaît l’acquisition de connaissances, de compétences et de savoir-faire par la délivrance d’un diplôme, d’un titre professionnel ou d’un certificat de qualification professionnelle (CQP).
Pour la formation en langues, des textes et diplômes sont reconnus comme certifiants. C’est le cas notamment du TOEIC, du BULATS, du DCL, du BRIGHT qui doivent être passé à l’issue de la formation, dans le cas d’une formation financée par le CPF.

CIF – Congé individuel de formation
Le CIF a disparu au 31 décembre 2018 et est remplacé par le CPF de Transition

CONTRAT DE FORMATION
Le contrat de formation est un contrat établi entre un particulier et un organisme de formation par lesquels ce dernier s’engage à fournir une prestation de formation en contrepartie d’un prix.
Le contrat de formation forme la relation contractuelle entre un Organisme de Formation et son client. Il doit respecter des règles formelles (réglementé par les articles L.6353-3 et suivants du Code du Travail).
Le contrat établi par l’OF avec une entreprise s’appelle Convention de formation.

CONVENTION DE FORMATION
La convention de formation est un contrat établi entre une entreprise et un organisme de formation par lesquels ce dernier s’engage à fournir une prestation de formation en contrepartie d’un prix.
La convention de formation forme donc la relation contractuelle entre un Organisme de Formation et son client. Elle doit respecter des règles formelles (réglementé par les articles L.6351-2 et R.6351-2 du Code du Travail).
Le contrat établi par l’OF avec un particulier s’appelle Contrat de formation.

COPANEF – Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation professionnelle
Le COPANEF a été créé par la loi du 5 mars 2014 : il se substitue au Conseil paritaire national de la formation professionnelle (CPNFP). Il a notamment pour missions de définir et coordonner les orientations des politiques paritaires en matière de formation et d’emploi et d’en assurer le suivi. Il participe à la définition des politiques mises en œuvre par le FPSPP et élabore la liste des formations éligibles au Compte personnel de formation (CPF) au niveau national et interprofessionnel.

CPF – Compte personnel de formation
Depuis le 1er janvier 2015, toute personne qui travaille peut ouvrir un Compte personnel de formation (CPF) sur le site Internet prévu à cet effet : www.moncompteformation.gouv.fr
Mobilisable tout au long de la vie professionnelle, ce compte permet désormais de cumuler jusqu’à . En savoir plus.

CPF de Transition
Le CPF de transition remplace désormais le CIF (Congé Individuel de Formation). Il permet aux salariés qui souhaitent changer de métier ou d’orientation professionnelle de financer une formation certifiante dans le cadre de leur projet.

DATADOCK
Datadock est le nom de la base de données créée en 2017 par les OPCA pour référencer les Organismes de Formation qui respectent six critères de qualité fixés par le décret du 30 juin 2015.
Seuls les Organismes de Formation référençables sur Datadock sont habilités à délivrer des formations au titre du CPF.

DIF – Droit Individuel à la Formation
Le DIF n’existe plus depuis le 1er janvier 2015 suite à la réforme de la formation professionnelle. Ce dispositif permettait aux salariés de bénéficier d’un capital d’heures dont ils pouvaient disposer à leur initiative, pour se former, avec l’accord de leur employeur. Depuis cette date, les salariés bénéficient du CPF = Compte personnel de formation.
Le solde d’heures de DIF capitalisées avant le 1er janvier 2015 a été transformé en euros au 1er janvier 2019.

DPC – Demande de Prise en Charge
La Demande de prise en charge (DPC) est un formulaire permettant à toute entreprise ou salarié qui met en œuvre une action de formation, de décrire cette action (intitulé de la formation,  coût pédagogique, date, salaires…) en vue de demander sa prise en charge financière, en tout ou partie, par l’OPCA. Disponible en téléchargement sur site Internet, la DPC est à retourner avant le début de la formation, accompagnée des pièces justificatives nécessaires (convention, programme…).

FOAD – Formation ouverte et à distance
La FOAD désigne des formations pouvant être suivies en tout ou partie à distance (cours par correspondance, e-learning, « blended learning » ou formations mixtes…).

FONGECIF – Fonds de gestion des congés individuels de formation
Le rôle des FONGECIF est d’assurer la gestion des CIF (Congés individuels de formation), des CBC (Congés bilan de compétences) et des CVAE (Congés pour validation des acquis de l’expérience) dans le cadre de la formation continue. Ils peuvent aussi financer, sous certaines conditions, des formations « hors temps de travail ». Leur vocation est également d’accompagner, informer et orienter les salariés dans leurs démarches et choix de formations.
Les FONGECIF font partie des opérateurs chargés de délivrer le Conseil en évolution professionnelle (CEP).

FORMATION PROFESSIONNELLE
La formation professionnelle, ou formation « continue », à l’inverse de la formation « initiale », désigne tous les moyens de se former une fois entré dans la vie active.

HTT – Hors temps de travail
Il est possible de se former sur son temps personnel en dehors des heures de travail. Cette formation dite «hors temps de travail» (HTT) peut être réalisée, sous certaines conditions, dans le cadre des dispositifs de formation traditionnellement mis en œuvre dans l’entreprise : plan de formation, période de professionnalisation et Compte personnel de formation (CPF). Des formations
hors temps de travail peuvent également être financées par le FONGECIF.

OPCO – Opérateurs de compétences
Nouvelle appellation des OPCA depuis 2019. les OPCO ne sont plus chargés de collecter les fonds de la formation professionnelle et se voient confier une mission de conseil et d’accompagnement des entreprises et des salariés en matière de formation professionnelle.

ORGANISME DE FORMATION
D’un point de vue juridique, un organisme de formation est toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l’article L6313-1 C du code du travail.
L’Organisme de formation est enregistré comme tel auprès de la DIRECCTE (Direction du travail) et titulaire d’un numéro d’enregistrement (‘numéro de formateur’). Il est tenu à des obligations légales comme celle de fournir annuellement un Bilan Pédagogique et Financier.
Depuis 2017, seuls les Organismes de Formation référençables sur Datadock sont habilités à délivrer des formations au titre du CPF.

PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES
Le Plan de Développement des Compétences remplace désormais le Plan de formation. Ce fonds mutualisé sur la base d’une cotisation de toutes les entreprises, permet aux entreprises de moins de 50 salariés de bénéficier d’un fonds pour la formation de leurs salariés.

PRESENTIEL
Le présentiel est un terme utilisé pour désigner le moment où les personnes qui suivent une formation sont réunies dans un même lieu avec un formateur. La formation en présentiel correspond au mode de formation traditionnel, selon un mode magistral (information souvent descendante) et pour une durée prédéterminée.
 
PROGRAMME DE FORMATION

Le programme de formation, établi par l’Organisme de Formation, permet de décrire et détailler une action de formation. Il répond à des règles et doit notamment préciser : les objectifs de la formation, en particulier les compétences et/ou connaissances que la formation permet d’acquérir ; les « pré-requis » (connaissances préalables nécessaires pour suivre la formation) ; les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ; les dispositifs de suivi et d’évaluation prévus.
Le programme détaillé de la formation doit impérativement être :
• remis à l’apprenant avant son inscription,
• transmis avec la Demande de prise en charge.

RNCP – Répertoire national des certifications professionnelles
Le RNCP répertorie et tient à la disposition des personnes et des entreprises une information constamment à jour sur les certifications professionnelles : diplômes et titres à finalité professionnelle, certificats de qualification professionnelle. Il contribue à faciliter l’accès à l’emploi, la gestion des Ressources humaines et la mobilité professionnelle. Sauf exception, toutes les certifications publiées au RNCP sont accessibles par la Validation des acquis de l’expérience (VAE).

SUBROGATION
La subrogation est un service permettant à une entreprise de ne pas avancer de trésorerie lorsqu’ils engagent une action de formation.

TELEPRESENCE

La téléprésence n’est autre que la présence à distance, rendue possible par les techniques de communication successives que représentent, par rapport à la parole in situ, l’écriture, l’imprimerie, puis le téléphone, la radio, et les autres… l’audiovisuel, et le multimédia (…).

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